Aspect réglementaire de l’apiculture

L’article 211-6 du code rural détermine les distances à respecter entre les ruches et les propriétés voisines ou la voie publique. Attention, les distances sont variables selon les départements, elles sont fixées par des arrêts préfectoraux, on devra donc se renseigner à la préfecture.

L’article 211-7 du code rural indique que les maires des communes prescrivent aux propriétaires des ruches toutes les mesures qui peuvent assurer la sécurité des personnes, des animaux et aussi la prévention des récoltes de fruits.

Tout apiculteur qui commercialise le produit de ses ruches doit tenir un registre d’élevage, prévu par l’article 253-II du code rural.

Un arrêté en date du 5 juin 2000 en a fixé les modalités et le caractère obligatoire à partir du 30 juin 2000. Ce registre d’élevage doit contenir les déclarations relatives au rucher (déclaration DSV), les certificats sanitaires délivrés éventuellement par un agent sanitaire, et l’enregistrement des traitements effectués sur les ruches en faisant apparaître la nature des médicaments (nom commercial ou substance active), la quantité administrée, les dates de début et fin de traitement et les ruches concernées.

Il doit contenir aussi le cas échéant les résultats d’analyse obtenus en vue d’établir un diagnostic ou d’apprécier la situation sanitaire des abeilles. Le registre d’élevage doit être conservé pendant une durée minimale de 5 ans suivant l’année de prise en compte de la dernière information enregistrée.

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